CGV

I La Société

Gorilla Sports France SARL au capital de 50 000€

Gérant Nicolai Tolski

Adresse postale:

5 rue des Cavaliers

67160 Wissembourg

SIREN: 531 517 795

SIRET: 531 517 795 00021

R.C.S Strasbourg TI 531 517 795 Code APE 4791B

N° TVA : FR79531517795

N° tél : 03.88.72.73.97

E-mail : info@gorillasports.fr

II Obligations du client

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le client s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

III Commande

Le client peut commander sur le site de Gorilla Sports France à l´adresse suivante : www.gorillasports.fr.

Le contrat de vente conclu entre le client et la société Gorilla Sports France suite à la commande du client sera établi en langue française.

Il devra suivre les étapes suivantes :

1) Choisir ses produits et remplir son panier

2) Vérifier le contenu de son panier et cliquer sur le bouton “Acheter”

3) Renseigner les informations nécessaires pour la livraison

4) Choisir son mode de paiement

5) Procéder au paiement.

Une fois la commande réalisée sur le site, le client recevra un e-mail de confirmation mentionnant son numéro de commande.

Le contrat de vente entre le client et la société sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

Gorilla Sports France se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait des litiges présents ou passés. N'est pas considéré comme litige l'exercice du droit de rétractation (cf. paragraphe VIII-B).

Dès réception du paiement de la commande, le client recevra un second e-mail de confirmation qui mentionnera l´expédition de sa commande.

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site www.gorillasports.fr pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client devra en faire la demande à l’adresse info@gorillasports.fr.

IV Prix

Les prix des produits affichés sur le site www.gorillasports.fr sont indiqués en euros toutes taxes et frais d´expédition inclus et sont applicables en France Métropolitaine.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
La propriété des produits reste celle de Gorilla Sports France jusqu'à l’encaissement du prix par Gorilla Sports France.

V Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site www.gorillasports.fr sauf opérations spéciales dont la durée de validité est indiquée.

Les produits épuisés seront clairement notifiés et le client ne pourra pas les commander.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et le client pourra alors annuler sa commande selon les modalités prévues au paragraphe VIII.

VI Livraison

Après avoir reçu le paiement de la part du client, Gorilla Sports France s'engage à expédier les produits commandés. La livraison sera effectuée par le transporteur GLS dans un délai de 24h à 72h après paiement. En cas d’absence du client le colis peut être remis en livraison le lendemain soit à l’initiative du livreur déposé dans un point « mondial relais » le plus proche. Une fois le colis déposé en point relais il n’est plus possible de le remettre en livraison.
Attention les commandes enregistrées durant le weekend ou veille de jour férié seront expédiés le jour ouvré suivant.

Pour des raisons de disponibilité et de taille des colis, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes différentes.

Le client est tenu à vérifier et ouvrir son colis à l'arrivée en présence du livreur, si le colis est endommagé il est nécessaire de le spécifier au transporteur afin de le refuser ou d’accepter « sous réserve » ou « colis endommagé » même si le paquet extérieur est propre et intact d’apparence. Sans cette action aucun remboursement ne pourra être effectué.

La livraison gratuite concerne uniquement la France métropolitaine. Nous livrons en Corse pour un supplément de 24,90€ par colis de 1à 30 kg, au Luxembourg pour un supplément de 19,90€ par colis de 1 à 30 kg et en Belgique pour un supplément de 19,90€ par colis de 1 à 30 kg.
VII Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant Gorilla Sports France de son obligation de livrer le client, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

VIII Echange et retour

A- Echange

Le client dispose de 14 jours ouvrés après réception de la commande pour échanger le ou les produits commandés. Les coûts de l’échange seront à la charge du client notamment la différence de prix s’il y a lieu et les frais de transport du retour.

Le client devra au préalable formuler sa demande d’échange par e-mail, par fax ou par téléphone à Gorilla Sports France.

B- Retour- Condition du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en tant que client consommateur, vous bénéficiez d´un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d´une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception de la commande. Dans le cas d´une commande de prestation de service, le délai court à compter de l´acceptation de l´offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu´au premier jour ouvrable suivant. Vous n´avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité. Passez le délai 14 jours le droit de rétractation ne rentre plus en vigueur.

Pour exercer le droit de rétractation vous devez nous notifier votre nom, adresse, téléphone et adresse mail et formuler votre décision de rétractation du présent contrat en stipulant « déclaration dénuée d’ambiguïté » lettre à envoyer par courrier à l’adresse ci-dessous, ou courrier électronique, mail : info@gorillasports.fr
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit dans un état propre dans son emballage d’origine et conforme à une nouvelle commercialisation à l´adresse suivante :

Gorilla Sports France SARL, 5 rue des Cavaliers, 67160 Wissembourg, France.

Les frais de retour en cas de rétractation sont exclusivement à votre charge. En cas d´annulation de votre commande après expédition vous devrez refuser le(s) colis en demandant le retour à l´expéditeur. Les frais de retour seront déduit de votre remboursement. Le prix forfaitaire de retour des colis est de 10€ par colis. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à que Gorilla Sports ait reçu le retour des colis ou la preuve de l’envoi de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler ses achats. Le consommateur peut toutefois donner son accord pour un autre remboursement comme par virement bancaire ou par PayPal.
Le remboursement comprend les frais de livraisons standards le moins cher proposé par la société.
Les frais supplémentaires correspondant à une option telle que les envois en Corse, Luxembourg, Belgique ne seront pas remboursés.

IX Paiement

Le prix des produits est payable, en euros, au comptant le jour de la commande effective.
La commande peut être réglée :

• virement bancaire par avance; si le paiement est effectué d’un autre pays que la France, le client devra systématiquement préciser les codes IBAN et BIC,

• via un compte PayPal,

• carte bancaire. En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu à la commande de la marchandise.

• chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Les chèques sont encaissés dès leurs réception et la commande sera envoyée dans un délai de 14 jours après vérification du paiement.

Le paiement par chèque doit être accompagné par une photocopie d'une pièce d'ìdentité confirmant l'appartenance de l'acheteur et du moyen de paiement choisi.La société Gorilla sports peut refuser le paiement par chéque d'un montant important sauf pour les associations, les clubs sportifs et Services Publics après justificatifs.

 

Les livraisons des produits commandés ne seront effectuées qu’après réception du paiement sur le compte PayPal ou le virement bancaire. Par ailleurs, Gorilla Sports France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige en cours ou passé.

N'est pas considéré comme litige l'exercice du droit de rétractation (cf. paragraphe VIII-B).

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne en accord avec le règlement relatif au RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation).

X Transfert de propriété

Le transfert de la propriété au client des produits qu’il a commandé n’est effectif qu’au paiement intégral du prix par le client.

XI Garantie

La garantie légale en vigueur s’applique aux produits achetés sur les sites marchands.
Dans tous les cas Gorilla Sports France ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Gorilla Sports France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Pour tout problème ou panne sur un produit, le client devra contacter Gorilla Sports France par e-mail, fax ou téléphone. Il sera dès lors informé de la démarche à suivre selon le problème signalé.

Néanmoins, il est indispensable de conserver l'emballage d'origine des articles achetés durant toute la période de garantie ainsi que la facture d’achat sans laquelle le client ne pourra pas bénéficier de la garantie des produits.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,…),

• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, à toute intervention externe sur le produit ou à l’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

XII Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits le client peut contacter Gorilla Sports France par e-mail.

La responsabilité de Gorilla Sports France ne saurait être engagée notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure (détail au paragraphe VII), d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (ex : une rupture de service, une intrusion extérieure ou présence de virus informatiques).

XIII Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.gorillasports.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Gorilla Sports France. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique ou du site www.gorillasports.fr est strictement interdite et donnera suite à poursuites judiciaires.

XIV Protection des données personnelles

Gorilla Sports France s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Gorilla Sports France.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL N° 1506488 du 12 mai 2011).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Cette demande est à effectuer par mail à info@gorillasports.fr
De plus, Gorilla Sports France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

XV Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

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